Conditions Générales de Vente

SYNOPTIA

• Forme juridique : SARL-U au capital de 5 000 euros
• Siège social : 294 Montée des Genêts, 04100 Manosque
• SIRET : 991 606 781 00011
• N° TVA intracommunautaire : FR 08 991 606 781
• RCS : Manosque
• Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 93 04 01236 04 (enregistré auprès de la DREETS PACA le 08/04/2026). Conformément à l'article L. 6352-12 du Code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Email : [email protected]
• Site web : synoptia.fr

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SYNOPTIA (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") pour les prestations suivantes :

Prestations de conseil, accompagnement et formation

Formations professionnelles

Sessions individuelles ou collectives - formats : session unique, parcours en plusieurs séances, journée sur site, retraite immersive.

Distinction des régimes applicables

Les dispositions de l'article 10 (Formations) s'appliquent uniquement aux actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail, à savoir PROPULSER et RAYONNER. Les offres FORGER, ANCRER et ÉCLORE ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue et ne sont éligibles à aucun financement public (CPF, OPCO, France Travail), indépendamment de toute certification qualité. La certification Qualiopi (art. L. 6316-1 du Code du travail), prévue par l'audit ICPF du 18/05/2026, conditionnera après obtention l'éligibilité aux financements OPCO de PROPULSER et RAYONNER.

• Prestation : Tout service de conseil, accompagnement, formation ou maintenance fourni par SYNOPTIA
• Livrable : Tout document, code, workflow, support ou élément produit dans le cadre d'une prestation
• Commande : Acceptation formelle d'un devis par signature, paiement ou validation écrite (email)

4.1 Validité des devis

Les devis émis par SYNOPTIA sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

4.2 Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive dès :

• Signature du devis, ou
• Paiement (total ou partiel), ou
• Confirmation écrite par email

4.3 Réservation en ligne

Pour les prestations réservables via Cal.com (FORGER, PROPULSER, etc.), le paiement en ligne vaut acceptation des présentes CGV.

4.4 Modification

Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.

5.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% au 1er janvier 2025).

5.2 Frais annexes

Les frais de déplacement sont facturés en sus selon le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur. Les frais d'hébergement et de repas, lorsqu'ils sont nécessaires, sont facturés au réel sur justificatifs.

5.3 Révision

Les tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er janvier. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

5.4 Affectation d'une partie des recettes Synoptïa Labs au développement open source

L'achat de l'offre Synoptïa Labs est un contrat de fourniture de contenu numérique à titre onéreux, et non un don ni une opération de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503. À titre d'engagement volontaire et de transparence, Synoptïa affecte 60 % du prix hors taxes effectivement encaissé au titre de Synoptïa Labs (net des remboursements et des rétractations) à un budget dédié au développement de ses projets open source, en priorité le projet Thérèse. Les 40 % restants couvrent le fonctionnement de Synoptïa.

Cette affectation ne confère au Client aucun droit de regard, de copropriété ni de restitution sur les sommes versées, le Client recevant en contrepartie l'accès au produit. En cas d'objectif de financement non atteint, d'arrêt ou de réorientation d'un projet, le budget est réaffecté à un autre projet open source de Synoptïa. Le cumul affecté est publié à titre indicatif sur la page de présentation de l'offre.

6.1 Paiement à la commande

6.2 Acompte

Pour les prestations d'un montant supérieur ou égal à 500 euros HT, un acompte de 50% est demandé à la commande. Le solde est dû avant le démarrage de la prestation.

6.3 Moyens de paiement

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via Stripe)

6.4 Facturation

Une facture conforme aux obligations légales est émise pour chaque prestation.

7.1 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce.

7.2 Indemnité forfaitaire

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

7.3 Suspension

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.

8.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contractuelle expresse contraire. Lorsqu'un délai contractuel ferme est expressément stipulé dans le devis ou la convention, son non-respect imputable au Prestataire ouvre droit à indemnisation dans les conditions du droit commun (art. 1217 et 1231 du Code civil). Un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

8.3 Validation

Pour les prestations complexes, des points de validation intermédiaires peuvent être définis. Pour les clients professionnels (B2B), l'absence de retour du Client dans un délai de 5 jours ouvrés après une demande de validation formelle vaut validation tacite. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation : la validation d'un consommateur doit toujours être expresse.

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions
• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables
• Respecter la confidentialité des méthodes et outils du Prestataire

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable.

Le présent article 10 s'applique uniquement aux actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail (PROPULSER, RAYONNER). Pour les offres FORGER, ANCRER et ÉCLORE (hors champ L. 6313-1), seules les autres dispositions des présentes CGV s'appliquent.

10.0 Formalisation contractuelle (art. L. 6353-1 à L. 6353-3 C. travail)

Toute action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail fait l'objet :

• d'une convention de formation professionnelle bipartite entre Synoptïa et l'employeur (B2B) lorsqu'une entreprise inscrit un ou plusieurs salariés, conformément à l'article L. 6353-2 du Code du travail ;
• d'un contrat de formation professionnelle entre Synoptïa et le bénéficiaire individuel finançant la formation à ses propres frais (B2C), conformément à l'article L. 6353-3 du Code du travail.

La convention ou le contrat est signé par les parties avant le démarrage de la prestation et précise : l'intitulé, la nature, les objectifs, le contenu, les méthodes pédagogiques, la durée, le lieu, les dates, les modalités d'évaluation, le prix, les modalités de paiement, ainsi que les engagements respectifs.

10.1 Convocation

Une convocation est adressée au Client au plus tard 7 jours avant le début de la formation, précisant les dates, horaires, lieu et modalités pratiques.

10.2 Annulation par le Client

10.3 Report

Tout report demandé par le Client est soumis à accord du Prestataire et à la disponibilité des créneaux.

10.4 Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure ou d'impossibilité d'assurer la formation, le Prestataire propose un report ou un remboursement intégral.

10.4.bis Rupture de parcours du bénéficiaire (indicateur 12 RNQ V9)

En cas d'interruption du parcours du fait du bénéficiaire (motif personnel, force majeure, maladie, contrainte professionnelle), le Prestataire le contacte sous 7 jours ouvrés pour proposer :

• soit une replanification des séances ou modules non réalisés sur une période de 6 mois maximum,
• soit un remboursement au prorata des séances live non réalisées (les modules numériques déjà accessibles et consommés restent dus conformément à l'article 10.7),
• soit une orientation vers une ressource ou un partenaire adapté à sa situation.

Cette procédure documentée vise à prévenir les abandons et à garantir la continuité pédagogique conformément au critère 3 du Référentiel National Qualité.

10.5 Attestation

Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque participant ayant suivi l'intégralité de la session.

10.6 Financement externe

Pour les formations prises en charge par un OPCO ou autre organisme financeur, le Client reste redevable du montant en cas de défaut de paiement par l'organisme.

10.7 Formations en ligne et contenus numériques

Les formations et parcours accessibles en ligne (vidéos, modules asynchrones, ressources numériques, espace de formation) constituent des contenus numériques au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir été informé que l'accès immédiat aux contenus de formation (espace en ligne, modules, ressources) constitue le début d'exécution du contrat et emporte renonciation au droit de rétractation de 14 jours.

En cas d'annulation après paiement :

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

10.8 Délai légal spécifique au contrat de formation conclu à titre individuel (art. L. 6353-5 C. travail)

Pour tout contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel entre Synoptïa et un bénéficiaire personne physique finançant la formation à ses propres frais (B2C, hors prise en charge employeur ou OPCO), notamment pour PROPULSER en présentiel ou en distanciel synchrone, le bénéficiaire dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail.

La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Synoptïa - 294 Montée des Genêts, 04100 Manosque, ou par email à [email protected]. Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire pendant ce délai de 10 jours.

Ce délai légal de 10 jours (art. L. 6353-5 C. travail) s'ajoute, le cas échéant, au délai de rétractation de 14 jours du Code de la consommation (art. L. 221-18 C. conso), lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu'aucune exception au droit de rétractation conso ne s'applique.

11.1 Livrables

Les livrables produits dans le cadre des prestations sont cédés au Client sous forme de licence d'usage non exclusive pour ses besoins propres, après paiement intégral.

11.2 Code source et workflows

Sauf mention contraire dans le devis, le code source et les workflows restent la propriété du Prestataire. Une cession peut être négociée séparément.

11.3 Propriété intellectuelle préexistante

Les méthodes, outils, templates et savoir-faire de SYNOPTIA restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les reproduire, diffuser ou commercialiser.

11.4 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la collaboration à titre de référence commerciale.

12.1 Engagement réciproque

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

12.2 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

12.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans faute de la partie réceptrice
• Légalement obtenues d'un tiers non soumis à confidentialité

13.1 Responsable de traitement

SYNOPTIA est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités. Compte tenu de la taille de la structure et de l'absence de traitement à grande échelle de données sensibles, aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné (art. 37 RGPD). Pour toute question relative à la protection des données, contactez [email protected].

13.2 Finalités et bases légales

Les données sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes (art. 6 RGPD) :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : réalisation des prestations, gestion des inscriptions, suivi pédagogique des stagiaires, facturation.
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des factures et pièces comptables (10 ans, art. L. 123-22 Code de commerce), tenue des registres formation (art. L. 6352-9 et R. 6332-25 Code du travail).
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : prospection commerciale B2B, prévention de la fraude, mesure d'audience anonymisée. Le client peut s'y opposer à tout moment.
• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : inscription à la newsletter, dépôt de cookies non strictement nécessaires (mesure d'audience GA4 après opt-in).

Les finalités opérationnelles sont :

• L'exécution des prestations
• La gestion administrative et comptable
• La communication commerciale (avec consentement)

13.3 Sous-traitants

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants pour les besoins du service, conformément à l'article 28 RGPD :

• OVHcloud (France/UE) : hébergement du VPS applicatif.
• Cloudflare, Inc. (États-Unis, DPF UE-US) : CDN, protection DDoS, terminaison TLS.
• Stripe, Inc. (États-Unis, DPF UE-US) : traitement des paiements en ligne.
• Cal.com, Inc. (États-Unis, DPF UE-US) : prise de rendez-vous.
• Google Workspace (États-Unis, DPF UE-US) : messagerie et stockage pro.
• Google Tag Manager et GA4 (États-Unis, DPF UE-US) : mesure d'audience après consentement.
• n8n auto-hébergé (France/UE) : traitement des formulaires.

Les transferts hors Union européenne reposent sur le Data Privacy Framework UE-US (décision d'adéquation du 10 juillet 2023) ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

13.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à : [email protected]

En cas de désaccord persistant, toute personne dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via cnil.fr/fr/plaintes (art. 77 RGPD).

13.5 Durée de conservation

Les données clients sont conservées 3 ans maximum après la fin de la relation commerciale (prospects B2B : 3 ans après le dernier échange, journaux techniques : 12 mois), sauf obligations légales imposant une durée plus longue (factures : 10 ans, art. L.123-22 Code de commerce).

14.1 Limitation

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

14.2 Exclusions

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.)
• Des dysfonctionnements liés aux outils ou services tiers
• Des conséquences d'informations erronées fournies par le Client
• De l'utilisation faite par le Client des livrables

14.3 Assurance Responsabilité Civile professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de Generali IARD (75456 Paris Cedex 09), contrat PROTECTION ENTREPRISE ET DIRIGEANT n° AU952241, période de validité du 4 mai 2026 au 3 mai 2027. L'attestation couvre expressément l'activité ESN-SSII formation.

Plafonds principaux des garanties :

• Responsabilité Civile avant Livraison, tous dommages confondus : 10 000 000 EUR par sinistre
• Responsabilité Civile après Livraison et/ou professionnelle, tous dommages et frais confondus : 3 000 000 EUR par année d'assurance
• Dommages immatériels non consécutifs : 500 000 EUR par année
• Biens, documents, médias et données confiés : 500 000 EUR par année
• Atteinte logique/cyber, tous dommages et frais confondus : 150 000 EUR par année
• Risques environnementaux, tous dommages et frais confondus : 1 000 000 EUR par année
• Défense Pénale et Recours : souscrit

Une copie de l'attestation est délivrée sur simple demande à [email protected].

15.1 Définition

Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.2 Effets

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'événement persiste au-delà de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

16.2 Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (ANCRER) peuvent être résiliées à tout moment, sans préavis ni engagement minimum.

16.3 Effets

La résiliation ne fait pas obstacle au paiement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

17.1 Médiation de la consommation

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel SYNOPTIA adhère :

• SAS Médiation Solution (médiateur agréé CECMC)
• Adresse postale : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06
• E-mail : [email protected]
• Site web : sasmediationsolution-conso.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SYNOPTIA. Adhésion enregistrée le 7 mai 2026 sous le numéro 18596/VM/2605. Pour la saisine, utiliser l'email dédié [email protected] ou le formulaire « Saisir le médiateur » sur le site officiel.

Le parcours détaillé en deux étapes (contact direct Synoptïa puis médiation) est décrit sur la page Parcours d'une réclamation.

17.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R. 631-3 du Code de la consommation), tout litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, juridiction compétente pour le ressort du siège social de SYNOPTIA (Manosque, Alpes-de-Haute-Provence).

17.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

18.4 Version en vigueur

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, consultables sur synoptia.fr/cgv

SYNOPTIA
Ludovic Sanchez
[email protected] | synoptia.fr

Document mis à jour le 6 mai 2026

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act, applicable depuis le 2 février 2026), Synoptïa informe le Client que sa relation commerciale et pédagogique peut faire intervenir des systèmes d'IA générative en interaction avec des personnes physiques :

• Syn (assistante Telegram et vocale au 09 39 03 59 27) : agent conversationnel propulsé par les API d'Anthropic (Claude) et OpenAI ;
• Bibliothécaire : assistant intégré à l'espace PROPULSER, propulsé par l'API Anthropic Claude ;
• OPT, Wolf, Tïa : agents internes Synoptïa pouvant intervenir dans le traitement des demandes.

Le Client est informé qu'il interagit avec un système d'IA. Les contenus générés par IA sont signalés. Les décisions à effet juridique restent prises par une personne physique (Ludovic Sanchez). Le Client peut à tout moment demander à interagir avec un humain : [email protected].

Synoptïa ne déploie aucun système d'IA classé "à haut risque" au sens de l'annexe III du Règlement IA Act.

Conformément à l'article 28 du RGPD, Synoptïa fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement des données personnelles :

• Anthropic, PBC (États-Unis, clauses contractuelles types Commission européenne) : fourniture d'API de modèles de langage Claude utilisés par les agents Synoptïa (Syn, Bibliothécaire, etc.). Aucune donnée client n'est utilisée par Anthropic pour entraîner ses modèles (politique zero-retention contractuelle).
• OpenAI, L.L.C. (États-Unis, DPF UE-US) : modèles GPT et Whisper utilisés ponctuellement par Syn vocale.
• Stripe, Inc. (États-Unis, DPF UE-US) : traitement des paiements et facturation.
• Cal.com, Inc. (États-Unis, DPF UE-US) : prise de rendez-vous (audit gratuit, séances ANCRER, séances live PROPULSER).
• OVHcloud (France) : hébergement principal (VPS, services applicatifs).
• Cloudflare, Inc. (États-Unis, DPF UE-US) : CDN, protection DDoS, anti-bot pour synoptia.fr et sous-domaines.