Conditions Générales de Vente

SYNOPTIA

• Forme juridique : SARL-U au capital de 5 000 euros
• Siège social : 294 Montée des Genêts, 04100 Manosque
• SIRET : 991 606 781 00011
• N° TVA intracommunautaire : FR 08 991 606 781
• RCS : Manosque
• Email : [email protected]
• Site web : synoptia.fr

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SYNOPTIA (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") pour les prestations suivantes :

Prestations de conseil, accompagnement et formation

Formations professionnelles

Sessions individuelles ou collectives - formats : session unique, parcours en plusieurs séances, journée sur site, retraite immersive.

Synoptïa est enregistré en tant qu'organisme de formation auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur sous le numéro de déclaration d'activité 93040123604. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

• Prestation : Tout service de conseil, accompagnement, formation ou maintenance fourni par SYNOPTIA
• Livrable : Tout document, code, workflow, support ou élément produit dans le cadre d'une prestation
• Commande : Acceptation formelle d'un devis par signature, paiement ou validation écrite (email)

4.1 Validité des devis

Les devis émis par SYNOPTIA sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

4.2 Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive dès :

• Signature du devis, ou
• Paiement (total ou partiel), ou
• Confirmation écrite par email

4.3 Réservation en ligne

Pour les prestations réservables via Cal.com (FORGER, PROPULSER, etc.), le paiement en ligne vaut acceptation des présentes CGV.

4.4 Modification

Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.

5.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% au 1er janvier 2025).

5.2 Frais annexes

Les frais de déplacement sont facturés en sus selon le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur. Les frais d'hébergement et de repas, lorsqu'ils sont nécessaires, sont facturés au réel sur justificatifs.

5.3 Révision

Les tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er janvier. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

6.1 Paiement à la commande

6.2 Acompte

Pour les prestations d'un montant supérieur ou égal à 500 euros HT, un acompte de 50% est demandé à la commande. Le solde est dû avant le démarrage de la prestation.

6.3 Moyens de paiement

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via Stripe)

6.4 Facturation

Une facture conforme aux obligations légales est émise pour chaque prestation.

7.1 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

7.2 Indemnité forfaitaire

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

7.3 Suspension

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.

8.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à pénalités, dommages-intérêts ou annulation de la commande.

8.3 Validation

Pour les prestations complexes, des points de validation intermédiaires peuvent être définis. L'absence de retour du Client dans un délai de 5 jours ouvrés vaut validation tacite.

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions
• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables
• Respecter la confidentialité des méthodes et outils du Prestataire

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable.

10.1 Convocation

Une convocation est adressée au Client au plus tard 7 jours avant le début de la formation, précisant les dates, horaires, lieu et modalités pratiques.

10.2 Annulation par le Client

10.3 Report

Tout report demandé par le Client est soumis à accord du Prestataire et à la disponibilité des créneaux.

10.4 Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure ou d'impossibilité d'assurer la formation, le Prestataire propose un report ou un remboursement intégral.

10.5 Attestation

Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque participant ayant suivi l'intégralité de la session.

10.6 Financement externe

Pour les formations prises en charge par un OPCO ou autre organisme financeur, le Client reste redevable du montant en cas de défaut de paiement par l'organisme.

10.7 Formations en ligne et contenus numériques

Les formations et parcours accessibles en ligne (vidéos, modules asynchrones, ressources numériques, espace de formation) constituent des contenus numériques au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir été informé que l'accès immédiat aux contenus de formation (espace en ligne, modules, ressources) constitue le début d'exécution du contrat et emporte renonciation au droit de rétractation de 14 jours.

En cas d'annulation après paiement :

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

11.1 Livrables

Les livrables produits dans le cadre des prestations sont cédés au Client sous forme de licence d'usage non exclusive pour ses besoins propres, après paiement intégral.

11.2 Code source et workflows

Sauf mention contraire dans le devis, le code source et les workflows restent la propriété du Prestataire. Une cession peut être négociée séparément.

11.3 Propriété intellectuelle préexistante

Les méthodes, outils, templates et savoir-faire de SYNOPTIA restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les reproduire, diffuser ou commercialiser.

11.4 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la collaboration à titre de référence commerciale.

12.1 Engagement réciproque

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

12.2 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

12.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans faute de la partie réceptrice
• Légalement obtenues d'un tiers non soumis à confidentialité

13.1 Responsable de traitement

SYNOPTIA est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités.

13.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

• L'exécution des prestations
• La gestion administrative et comptable
• La communication commerciale (avec consentement)

13.3 Sous-traitants

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants pour les besoins du service :

• Stripe : Traitement des paiements
• Cal.com : Gestion des rendez-vous
• Google Workspace : Outils de collaboration

13.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à : [email protected]

13.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant les délais légaux de prescription applicables.

14.1 Limitation

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

14.2 Exclusions

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.)
• Des dysfonctionnements liés aux outils ou services tiers
• Des conséquences d'informations erronées fournies par le Client
• De l'utilisation faite par le Client des livrables

14.3 Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

15.1 Définition

Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.2 Effets

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'événement persiste au-delà de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

16.2 Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (ANCRER) peuvent être résiliées à tout moment, sans préavis ni engagement minimum.

16.3 Effets

La résiliation ne fait pas obstacle au paiement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

17.1 Médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, elles peuvent recourir à la médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

17.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Aix-en-Provence.

17.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

18.4 Version en vigueur

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, consultables sur synoptia.fr/cgv

SYNOPTIA
Ludovic Sanchez
[email protected] | synoptia.fr

Document mis à jour le 11 mars 2026