Procédure transparente
Parcours d'une réclamation
Vous avez une remarque, une insatisfaction, un désaccord ? Voici les deux étapes claires pour faire entendre votre réclamation. Procédure gratuite, conforme aux articles L. 611 à L. 616 du Code de la consommation.
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D'abord, contact direct
Écrire à Synoptïa
Avant toute médiation, adressez d'abord par écrit votre réclamation directement à Synoptïa (article L. 612-2 du Code de la consommation). C'est le plus rapide et c'est la voie privilégiée pour résoudre votre demande.
Délais d'engagement Synoptïa :
- Accusé de réception sous 48 h ouvrées
- Réponse circonstanciée sous 15 jours ouvrés
Les délais courent à compter du jour ouvré suivant la réception, et sont suspendus pendant les périodes de fermeture annuelle communiquées préalablement sur le site. Toutes les réclamations sont enregistrées dans un registre interne (volet "données de traitement réclamation" anonymisé pour l'amélioration continue, conformément à l'indicateur 31 du Référentiel National Qualité).
Accessibilité : si vous êtes en situation de handicap et avez besoin d'un mode de dépôt adapté (oral, en gros caractères, langue des signes via tiers, etc.), contactez notre référent handicap Ludovic Sanchez aux coordonnées ci-dessus. La procédure sera adaptée à votre situation.
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Si la réponse ne vous satisfait pas
Saisir le médiateur de la consommation
Si vous êtes consommateur (= particulier, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de votre activité professionnelle), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Synoptïa.
Synoptïa a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18596/VM/2605, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Trois modes de saisine sont possibles :
- Par courrier postal : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Par email dédié saisine : [email protected]
- Par formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur sasmediationsolution-conso.fr
Saisir le médiateur →
Quel que soit le mode de saisine, votre demande doit impérativement contenir :
- Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- Nom, adresse et numéro d'enregistrement du professionnel chez SAS Médiation Solution : Synoptïa SARL-U — 294 Montée des Genêts, 04100 Manosque — n° d'adhérent 18596
- Un exposé succinct des faits
- Copie de votre réclamation préalable écrite adressée à Synoptïa
- Tous documents permettant l'instruction (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
SAS Médiation Solution est agréée par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation) depuis le 14 décembre 2018. Convention Synoptïa enregistrée le 7 mai 2026.
Bon à savoir
- La médiation de la consommation est entièrement gratuite pour le consommateur (frais pris en charge par Synoptïa).
- Elle ne peut être engagée qu'à l'initiative du consommateur, et après une réclamation écrite préalable auprès de Synoptïa (étape 1 obligatoire, article L. 612-2 du Code de la consommation).
- La médiation doit être conduite dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification de recevabilité par le médiateur. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé par décision motivée du médiateur, qui en informe les parties (article R. 616-2 du Code de la consommation).
- La saisine doit intervenir dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite faite à Synoptïa.
- Toutes les communications relatives à la médiation sont confidentielles (article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995).
- Le recours à la médiation n'est pas obligatoire pour le consommateur, qui peut à tout moment saisir directement la juridiction compétente.
Protection de vos données (RGPD)
- Les données de votre réclamation (identité, coordonnées, exposé des faits, pièces jointes) sont traitées par Synoptïa SARL-U, responsable de traitement, sur la base de notre intérêt légitime à instruire votre demande (art. 6.1.f RGPD) et de notre obligation légale de traçabilité au titre du Référentiel National Qualité Qualiopi (indicateurs 31 et 32).
- Durée de conservation : 3 ans en base active après clôture de la réclamation, puis archivage anonymisé pour amélioration continue.
- Destinataires : Ludovic Sanchez (gérant et référent qualité Synoptïa) et, en cas de saisine de l'étape 2, la SAS Médiation Solution.
- Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Pour les exercer ou pour toute question : [email protected] ou voir notre politique de confidentialité. En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (art. 77 RGPD).
Fondement juridique : articles L. 611 à L. 616 et R. 612 à R. 616 du Code de la consommation.
Voir aussi : Conditions Générales de Vente · Règlement intérieur applicable aux stagiaires · Mentions légales.
